CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site internet « moncartondevin.com » et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site.
L’édition du site « moncartondevin.com » est assurée par la société MONCARTONDEVIN.COM, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe 789 Chemin de Beluze – 69760 LIMONEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 977 874 650.
L’hébergeur du site « moncartondevin.com » est la société OVH CLOUD.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :
« Charte graphique » : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du site « moncartondevin.com ».
« Contenus » : désigne notamment les marques, logotypes, les noms de domaine, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores.
« Site » : désigne le site « moncartondevin.com » accessible depuis l’adresse URLmoncartondevin.com ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.
« Membre » : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le Site.
« Identifiant et Mot de passe » : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.
Article 2 – Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par la société MONCARTONDEVIN.COM du fait de la nature évolutive du Site qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU du Site accessible à tout moment sur le Site.
En cas de désaccord avec les CGU du Site, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
Article 3 – Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autre, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 – Propriété Intellectuelle
Le Site « moncartondevin.com » ainsi que chacun des éléments qui le compose, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des marques, logotypes, les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de la société MONCARTONDEVIN.COM ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par l’article L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont déposés et la société MONCARTONDEVIN.COM en a l’usage exclusif et les droits.
Toute reproduction, imitation ou usage total ou partiel de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’éditeur et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 ET SUIVANTS DU Code de la Propriété Intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Article 5 – Données personnelles
Lors de la navigation et notamment lors de la passation de la commande par le Client, un certain nombre de données telles que le nom, prénom, l’adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique. Ces données sont nécessaires pour l’utilisation des services proposés par le Site et/ou la société MONCARTONDEVIN.COM.
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Site est déclaré à la CNIL sous le n°………………..
En vertu des articles 48 et suivants de la Loi n°78-17 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel
- Un formulaire de contact
- Par mail à contact@moncartondevin.com
- Par voie postale au 789 Chemin de Beluze – 69760 LIMONEST
Article 7 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
Article 8 – Responsabilité de l’Éditeur tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité su Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas la garantie de sécurité totale.
Article 9 – Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Article 10 – Droit applicable et Juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Lyon sont compétents pour régler le contentieux.
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